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C-27, r. 4 - Règlement sur l’exercice du droit d’association conformément au Code du travail

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Date d'entrée en vigueur

2017-09-01 Afficher le texte complet à cette date

8.1. Une remise ne peut être accordée que pour des motifs sérieux et hors du contrôle de la partie qui la requiert.

Aucune remise n’est accordée du seul fait du consentement des parties.

D. 494-85, a. 6.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

8.1. Une remise ne peut être accordée que pour des motifs sérieux et hors du contrôle de la partie qui la requiert.

Aucune remise n’est accordée du seul fait du consentement des parties.

D. 494-85, a. 6.